Nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2007.

Ces règles précisées par le décret et l'arrêté du 14 mars 2005 concernent toutes les copropriétés à l'exception des " petites copropriétés " (moins de 10 lots et moins de 15 000€ de budget) et apportent les changements majeurs suivants :

- La tenue d'une comptabilité d'engagement et non de trésorerie. Ceci revient à comptabiliser une dépense engagée sans avoir payé la facture et permet de connaître la situation financière exacte de la copropriété à la fin de l'exercice.
- Une nomenclature des comptes très précise, inspirée du plan comptable des entreprises commerciales.
- L'établissement de documents de synthèse en fin d'exercice sous forme de tableaux , documents facilitant la lecture et l'analyse des comptes de la copropriété :
* L'état financier : correspond au " bilan " et comporte l'état des dettes et des créances, la situation de trésorerie ainsi que le comparatif de l'année précédente.
* Le compte de gestion général et budget prévisionnel qui comporte les opérations courantes et les travaux.
* Le compte de gestion pour opérations courantes et budget prévisionnel proche de l'ancien " état des dépenses ".
* Le compte de gestion pour travaux.
* L'état des travaux non encore clôturés.

Pour ce qui concerne l'Etude SAINT LOUIS, ces nouvelles règles seront appliquées à toutes les copropriétés dès le 1er janvier 2007.

INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LE NEUF
RAPPEL DES PRECEDENTS DISPOSITIFS FISCAUX

Périssol :
- Logement neuf acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999.
- Amortissement de 10% les quatre premières années, puis 2% les 20 suivantes.
- Déduction forfaitaire ramenée à 6%.
- Pas de plafonds de loyers ni de conditions de ressources du locataire.

Besson neuf :
- Logement neuf acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.
- Amortissement de 8% les 5 premières années, puis 2,5% les quatre années suivantes renouvelables deux fois trois ans.
- Déduction forfaitaire ramenée à 6%.
- Plafonds de loyers (de 9,18€ à 14,25€ par mois au m² pour les baux conclu en 2006) et conditions de ressources du locataire.

Robien classique :
- Logement neuf acquis entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2006.
- Amortissement de 8% les cinq premières années, puis 2,5% les quatre années suivantes renouvelables deux fois trois ans.
- Pas de déduction forfaitaire.
- Plafonds de loyers (de 9,94€ à 19,89€ par mois au m² pour les baux conclu en 2006) et pas de conditions de ressources du locataire

Initiée par le 1 % logement la garantie des Risques Locatifs entre en phase opérationnelle sous la forme du PASS-GRL.
Il vient se rajouter au traditionnel LOCAPASS du 1 % logement, qui apportait une garantie de paiement des loyers, en cas de défaillance du locataire. Le LOCAPASS est une caution gratuite donnée au bailleur, pour un locataire entrant dans le champs d'application du 1 % logement (salariés du secteur privé).
La PASS-GRL permettra aux bailleurs d'autres locataires de bénéficier d'une garantie.
La garantie sera proposée par les compagnies d'assurances auprès du bailleur. Il s'agit donc d'un contrat d'assurance et non plus un cautionnement. Il couvre toute la durée du bail (le LOCAPASS ne couvrait que 18 mois de loyers impayés sur les trois premières années de loyers). La garantie est plafonnée à 2.300 €uros par mois, sans franchise. Le taux de la prime est avantageux : 2,5 % TTC.
Le PASS-GRL offre également une garantie détérioration immobilière, en cas de départ du locataire quelles que soient les circonstances.
Le plafond est de 7.700 €uros TTC, avec une franchise de 2 mois de loyers et charges, mais la prime d'assurance est de 0 %. Le PASS-GRL ne remet pas en cause bien sûr le dépôt de garantie.
Le PASS-GRL a donc une vocation plus large que les dispositifs précédents, est moins coûteux qu'une assurance loyers impayés traditionnelle, et s'adresse à tous les locataires.
Le dispositif est financé par le 1 % logement et par l'Etat.
Pour accéder à ce système, le locataire demande le PASS-GRL à un collecteur du 1 % logement (le partenaire de l'Etude Saint-Louis est l'AILT 1 %). De son côté, le bailleur souscrit un contrat PASS-GRL auprès d'un assureur ayant adhéré à ce dispositif. Ce système ne s'impose pas au bailleur qui est libre de contracter avec le locataire de son choix.

IMMOBILIER PARISIEN EN 2007

Les prix au mètre carré à Paris au 1° trimestre 2007 et leur évolution sur un an.

(source : chambre des notaires)