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Actualités au 06-09-2010


Le 04/09/2009

Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.

Le 09/07/2010

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)

le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).

le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).


GRL : LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS


Initiée par le 1 % logement la Garantie des Risques Locatifs entre en phase opérationnelle sous la forme du PASS-GRL.

Il vient se rajouter au traditionnel LOCAPASS du 1 % logement, qui apportait une garantie de paiement des loyers, en cas de défaillance du locataire.
Le LOCAPASS est une caution gratuite donnée au bailleur, pour un locataire entrant dans le champs d'application du 1 % logement (salariés du secteur privé).

La PASS-GRL permettra aux bailleurs d'autres locataires de bénéficier d'une garantie. La garantie sera proposée par les compagnies d'assurances auprès du bailleur.

Il s'agit donc d'un contrat d'assurance et non plus un cautionnement.

Il couvre toute la durée du bail (le LOCAPASS ne couvrait que 18 mois de loyers impayés sur les trois premières années de loyers). La garantie est plafonnée à 2.300 €uros par mois, sans franchise.

Le taux de la prime est avantageux : 2,5 % TTC.

Le PASS-GRL offre également une garantie détérioration immobilière, en cas de départ du locataire quelles que soient les circonstances.
Le plafond est de 7.700 €uros TTC, avec une franchise de 2 mois de loyers et charges, mais la prime d'assurance est de 0 %. Le PASS-GRL ne remet pas en cause bien sûr le dépôt de garantie.
Le PASS-GRL a donc une vocation plus large que les dispositifs précédents, est moins coûteux qu'une assurance loyers impayés traditionnelle, et s'adresse à tous les locataires.

Le dispositif est financé par le 1 % logement et par l'Etat.
Pour accéder à ce système, le locataire demande le PASS-GRL à un collecteur du 1 % logement (le partenaire de l'Etude Saint-Louis est l'AILT 1 %). De son côté, le bailleur souscrit un contrat PASS-GRL auprès d'un assureur ayant adhéré à ce dispositif.

Ce système ne s'impose pas au bailleur qui est libre de contracter avec le locataire de son choix.