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Actualités au 06-09-2010
Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.
Le 09/07/2010
Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)
le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).
le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).
Investissement locatif dans le neuf
RAPPEL DES PRECEDENTS DISPOSITIFS FISCAUX
Périssol :
- Logement neuf acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999.
- Amortissement de 10% les quatre premières années, puis 2% les 20 suivantes.
- Déduction forfaitaire ramenée à 6%.
- Pas de plafonds de loyers ni de conditions de ressources du locataire.
Besson neuf :
- Logement neuf acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.
- Amortissement de 8% les 5 premières années, puis 2,5% les quatre années
suivantes renouvelables deux fois trois ans.
- Déduction forfaitaire ramenée à 6%.
- Plafonds de loyers (de 9,18€ à 14,25€ par mois au m² pour les baux conclu
en 2006) et conditions de ressources du locataire.
Robien classique :
- Logement neuf acquis entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2006.
- Amortissement de 8% les cinq premières années, puis 2,5% les quatre années
suivantes renouvelables deux fois trois ans.
- Pas de déduction forfaitaire.
- Plafonds de loyers (de 9,94€ à 19,89€ par mois au m² pour les baux conclu
en 2006) et pas de conditions de ressources du locataire.
