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Actualités au 06-09-2010
Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.
Le 09/07/2010
Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)
le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).
le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).
Report mise en conformité ascenseurs
Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 qui ne répondent pas aux neuf objectifs de sécurité posés par l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation devront effectuer la première série de travaux de mise aux normes avant le 31 décembre 2010. Rappelons que ces travaux portent notamment sur la fermeture et le verrouillage des portes palières, la clôture de la gaine d'ascenseur, l’installation d’un parachute de cabine et d’un limiteur de vitesse en descente pour les ascenseurs électriques et la protection du personnel d'intervention.
Les autres échéances (3 juillet 2013 et 3 juillet 2018) ne sont pas, à l’heure actuelle, reportées.
La date du premier contrôle technique obligatoire est également modifiée. Le décret du 9 septembre 2004 prévoyait que ce premier contrôle technique devait intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003. Désormais, une distinction est établie selon la date d’installation de l’ascenseur.
Le premier contrôle technique obligatoire devra ainsi intervenir :
- pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, au plus tard le 3 juillet 2009 si la première tranche de travaux de mise en conformité a été effectuée avant le 3 juillet 2008, ou dans l’année qui suit la date d’achèvement des travaux dans le cas contraire. Si les normes ne sont pas respectées, le contrôle technique devra néanmoins intervenir au plus tard le 31 décembre 2011.
- pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 30 juin 2004, au plus tard le 30 juin 2009.
- pour les ascenseurs installés après le 1er juillet 2004, au plus tard cinq ans après la date d’installation. (Source FNAIM)
