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Actualités au 06-09-2010


Le 04/09/2009

Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.

Le 09/07/2010

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)

le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).

le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).


COMPTABILITE DES COPROPRIETES


Nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2007.

Ces règles précisées par le décret et l'arrêté du 14 mars 2005 concernent toutes les copropriétés à l'exception des " petites copropriétés " (moins de 10 lots et moins de 15 000€ de budget) et apportent les changements majeurs suivants :

   - La tenue d'une comptabilité d'engagement et non de trésorerie :
     Ceci revient à comptabiliser une dépense engagée sans avoir payé la facture
     et permet de connaître la situation financière exacte de la copropriété à la fin
     de l'exercice.

   - Une nomenclature des comptes très précise, inspirée du plan comptable des
     entreprises commerciales.

   - L'établissement de documents de synthèse en fin d'exercice sous forme de
     tableaux, documents facilitant la lecture et l'analyse des comptes de la
     copropriété : *


L'état financier : correspond au " bilan " et comporte l'état des dettes et des créances, la situation de trésorerie ainsi que le comparatif de l'année précédente.
 
   * Le compte de gestion général et budget prévisionnel qui comporte les
      opérations courantes et les travaux.
   * Le compte de gestion pour opérations courantes et budget prévisionnel
      proche de l'ancien " état des dépenses ".
   * Le compte de gestion pour travaux.
   * L'état des travaux non encore clôturés.


Pour ce qui concerne l'Etude SAINT LOUIS, ces nouvelles règles seront appliquées à toutes les copropriétés dès le 1er janvier 2007.