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Actualités au 06-09-2010
Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.
Le 09/07/2010
Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)
le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).
le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).
Mise en conformité des ascenseurs
Quels sont les dispositifs fiscaux d’aide aux copropriétaires ?
A titre liminaire, rappelons que les travaux de mise en conformité des ascenseurs ont été prévus par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi «urbanisme et habitat» et son décret d’application(1). L’ensemble de ces dispositions est codifié dans le code de la construction et de l’habitation(2).
Face à l’ampleur des travaux et au coût qui en résulte, une réponse ministérielle du 18 mars 2008(3) est venue dresser un panorama des mesures fiscales qui accompagnent les copropriétaires dans les travaux de mise aux normes des ascenseurs qui leur incombent.
A cet égard, il convient tout d’abord de distinguer selon que le propriétaire occupe le bien à titre de résidence principale ou le donne en location. Ainsi, les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au titre de la mise aux normes de l’ascenseur ancien, ainsi que celles relatives au remplacement d’un ascenseur vétuste sont assimilables à des dépenses de réparation, déductibles des revenus fonciers(4).
Le copropriétaire occupant peut, quant à lui, bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu de 15 % prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts.
Le bénéfice de ce dispositif est toutefois subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- l’acquisition doit porter sur un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- l’immeuble dans lequel l’ascenseur est changé, doit être achevé depuis plus de deux ans
- les dépenses y afférentes doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Concernant par ailleurs le taux de la TVA applicable en cas de travaux de mise en conformité ou en cas de remplacement de l’ascenseur, il convient de se référer à l’instruction 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 qui commente les modalités d’application du taux réduit de la TVA.
En principe, les dépenses d’acquisition d’un ascenseur ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA.
L’administration fiscale admet cependant que les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA.
En revanche, les dépenses de travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur bénéficient, quelles que soient les caractéristiques de cet équipement, du taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI, dès lors qu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
(1) Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004.
(2) Articles L. 125-1 et s. et R. 125-1 et s.
(3) RM n° 10414 du 18 mars 2008, p. 2320.
(4) Fiche n° 8 de l’instruction fiscale 5 D-2-07 du 23 mars 2007.
