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Actualités au 06-09-2010
Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.
Le 09/07/2010
Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)
le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).
le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).
Subventions ANAH
Subventions ANAH L’Anah attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans les logements qu’ils occupent ou qu’ils louent. NATURE DES TRAVAUX Ces travaux doivent permettre : - d’améliorer l’habitat en matière de sécurité, de confort, d’isolation acoustique, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées ; - d’économiser l’énergie acoustique, de salubrité, d’équipement, Ces travaux peuvent être réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles. SOUS QUELLES CONDITIONS - Les travaux doivent être entrepris dans des logements achevés depuis au moins 15 ans, ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux besoins des personnes handicapées. - Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. - Après les travaux, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par son propriétaire pendant 6 ans, ou par le locataire pendant 9 ans. MONTANT DES SUBVENTIONS Le montant de la subvention attribuée par l’Anah varie pour les propriétaires occupants, en fonction du niveau de leurs ressources et, pour les propriétaires bailleurs, en fonction des engagements souscrits par le propriétaire : - pour les propriétaires occupants, il peut atteindre de 20% à 35 % du coût des travaux subventionnables, plafonné à 13 000 euros ; - pour les propriétaires bailleurs, il peut atteindre de 15 % à 70 % du coût des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond, et dépend de l’engagement des propriétaires à respecter un niveau de loyer et de louer le logement à des locataires sous conditions de ressources. Ce montant peut être majoré s’il s’inscrit dans un Programme social thématique (PST) pour le logement des personnes défavorisées. - Des primes en faveur du développement durable peuvent être attribuées. (Source ANAH – www.anah.fr)
