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Actualités au 06-09-2010
Le 04/09/2009
Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.
Le 09/07/2010
Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)
le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).
le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).
Augmentation des locaux soumis à la Loi de 1948 (décret 1er septembre 2009): 4% dans l'agglomération parisienne.
Le 09/07/2010
Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2010 -> 101.36 (-1.33%)
le 15/07/2010 parution dernier indice IRL (voir rubrique).
le 09/07/2010 parution dernier indice INSEE (voir rubrique).
Diagnostic gaz obligatoire
depuis le 1er novembre 2007
Le "diagnostic gaz" est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente d'un bien à usage d'habitation situé dans une copropriété ayant une installation de gaz de plus de 15 ans.
Ce nouveau diagnostic a une durée de validité de 3 ans et porte uniquement sur la partie privative du lot.
Le "diagnostic gaz" fait parti du "Dossier de Diagnostic Technique", document remis au moment de la signature de la promesse de vente d'un logement.
